Journaux du Sénat
50 Elizabeth II, A.D. 2001, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 44
Le jeudi 7 juin 2001
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cochrane, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kelleher, Kenny, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mercier, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Rompkey, Rossiter, Setlakwe, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt, Wiebe, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
*Adams, Andreychuk, *Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cochrane, *Comeau, *Cook, Cools, Corbin, *Cordy, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kelleher, Kenny, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, *Mahovlich, Mercier, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, *Robertson, Robichaud, Rompkey, Rossiter, Setlakwe, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt, Wiebe, Wilson
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le Bureau ce qui suit :Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/37-265.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Kolber, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le septième rapport de ce Comité (projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise), sans amendement.L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kolber, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le huitième rapport de ce Comité (projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le tabac), sans amendement.
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kolber, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le neuvième rapport de ce Comité (projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise), sans amendement.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Wiebe, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la défense et de la sécurité, présente le premier rapport de ce Comité (budget 2001-2002).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « A »)
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Murray, C.P., président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le sixième rapport de ce Comité (projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques), sans amendement.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kroft présente ce qui suit :
Le JEUDI 7 juin 2001
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre Comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année fiscale 2001-2002.Peuples Autochtones (Législation)
| Services professionnels et autres | 6 200 $ |
| Transports et des communications | 3 000 |
| Toutes autres dépenses | 500 |
| Total | 9 700 $ |
Respectueusement soumis,
Le président,
RICHARD KROFT
L'honorable sénateur Kroft propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., coprésidente du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le premier rapport « C » de ce Comité (budget-voyage à Sydney (Australie)).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « B »)
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., coprésidente du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, dépose le deuxième rapport de ce Comité (Règlement sur les fruits et les légumes frais).-Document parlementaire no 1/37-266S.
L'honorable sénateur Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le premier rapport de ce Comité (budget).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « C »)
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Forrestall, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Milne présente ce qui suit :
Le JEUDI 7 juin 2001
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, a, conformément à l'ordre de renvoi du 9 mai 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec les observations suivantes:C'est surtout la décision rendue par la Cour d'appel de l'Ontario en août 2000 dans l'affaire Figueroa v. Canada (Attorney General) qui est à l'origine du projet de loi C-9. La Cour a statué que les articles de la Loi électorale du Canada prévoyant que seuls les partis enregistrés ont le droit d'indiquer l'appartenance politique de leur candidat sur les bulletins de vote portent atteinte au droit de vote garanti à l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés et que cette atteinte n'est pas justifiée en vertu de l'article premier. La Cour a conclu que le droit de vote comporte un volet information et que l'indication de l'appartenance politique des candidats sur le bulletin de vote constitue une information importante pour les électeurs. Les dispositions de la Loi visent à éviter d'embrouiller les électeurs ou de les induire en erreur, mais le fait d'ajouter sur les bulletins de vote la désignation d'un parti qui présente 49 candidats ou moins n'est pas susceptible d'embrouiller les électeurs ou de les induire en erreur. D'ailleurs, cette désignation pourrait bien être le seul renseignement dont les électeurs disposent sur le candidat d'un petit parti. Ces dispositions de la Loi ont donc été invalidées, mais l'effet de la déclaration d'invalidité a été suspendu pendant six mois pour donner au Parlement le temps de les modifier.
En réponse au jugement de la Cour d'appel, le projet de loi C-9 permettrait aux « partis politiques » - c'est-à-dire aux groupes ou aux formations qui présentent au moins 12 candidats - d'indiquer l'appartenance politique de ces derniers sur le bulletin de vote. L'article 12 du projet de loi prévoit également que, lors d'élections partielles, seuls les partis qui ont présenté au moins 12 candidats lors des élections générales précédentes ont le droit d'indiquer l'appartenance politique de leurs candidats sur le bulletin de vote. Cette disposition n'est pas différente de la disposition actuelle de la Loi électorale du Canada sur les partis récemment enregistrés.
Lors de sa comparution devant le Comité le 30 mai 2001, le directeur général des élections du Canada, M. Jean-Pierre Kingsley, a déclaré que les propositions de modifications techniques et administratives prévues dans le projet de loi C-9 ne préoccupent pas le personnel de son bureau, mais il estime que les amendements relatifs à l'indication de l'appartenance politique des candidats sur les bulletins de vote soulèvent d'importantes questions. En particulier, M. Kingsley est d'avis que le candidat d'un parti politique lors d'une élection partielle devrait pouvoir indiquer son appartenance politique sur les bulletins de vote, pourvu que son parti ait satisfait à toutes les exigences de la Loi électorale du Canada. Il s'ensuit donc logiquement qu'un seul candidat qui représente un parti politique lors d'une élection générale devrait également pouvoir indiquer son appartenance politique sur le bulletin de vote, encore une fois pourvu que son parti ait satisfait à toutes les exigences de la Loi.
Lors de sa comparution devant le Comité, le chef du Parti de l'héritage chrétien a donné un exemple concret de situation où, à son avis, le critère actuel sur l'indication de l'appartenance politique sur le bulletin de vote peut être une source de désinformation pour les électeurs. En raison du désenregistrement du parti, ses candidats ne pouvaient indiquer leur appartenance politique sur le bulletin de vote lors des dernières élections générales. Il semble qu'une membre du Parti de l'héritage chrétien n'a pu voter pour celui-ci parce qu'elle a cru que le parti ne présentait pas de candidat, car l'appartenance politique du candidat de ce parti n'était pas indiquée sur le bulletin de vote.
Le directeur général des élections s'est lui aussi servi de cet exemple lors de sa comparution devant le Comité pour appuyer sa position, à savoir que l'appartenance politique du seul candidat représentant un parti politique à une élection générale devrait figurer sur le bulletin de vote. Il a aussi fait référence à la décision Figueroa dans laquelle la Cour a jugé que le Parti communiste du Canada (PCC) est un parti politique au sens courant du terme, même si lors des élections générales de 1993, il n'a présenté que sept candidats et si, aux élections générales de 1997, il n'en a présenté aucun. La Cour a fait valoir que le CPP avait tous les attributs d'un parti : un chef, des employés, des membres, un programme, et qu'en plus, il choisissait et soutenait des candidats aux élections. De plus, le CPP est prêt à s'enregistrer et à se plier aux différentes dispositions qui régissent l'inscription de l'appartenance politique sur le bulletin de vote. De l'avis de la Cour, le fait de refuser aux candidats du CPP le droit de voir leur appartenance politique inscrite sur le bulletin de vote ne contribue en rien à réduire les possibilités de confusion et de méprise de la part des électeurs. Au contraire, il les prive d'un renseignement qui pourrait les aider à faire leur choix. Par exemple, certains (et l'histoire montre qu'ils sont peu nombreux) voudront voter en faveur d'un candidat en particulier parce celui-ci se présente sous la bannière du Parti communiste du Canada.
En réponse aux questions d'un membre du Comité à propos de l'argument selon lequel le seuil de 12 candidats proposé dans le projet de loi C-9 est quelque peu évocateur et a une certaine résonance historique à la Chambre des communes, M. Kingsley a tenu à établir une distinction entre ceux qui sont élus et ceux qui cherchent à se faire élire. Il a affirmé ne pas savoir au juste pourquoi le seuil fixé pour les premiers devait être le même que pour les derniers, et il a insisté sur le fait que la Cour d'appel dans l'affaire Figueroa avait clairement souligné que différents seuils pouvaient être établis à différentes fins en vertu de la Loi.
Même si le Comité partage le point de vue du directeur général des élections lorsque celui-ci affirme que les modifications prévues dans le projet de loi C-9 relativement à l'appartenance politique soulèvent certaines questions intéressantes, nous sommes conscients du fait que la Cour d'appel a suspendu l'application de sa déclaration d'invalidité pour une période de seulement six mois, à compter du 16 août 2000. Le Comité a donc adopté le projet de loi sans modification; nous espérons toutefois que cette question recevra toute l'attention qu'elle mérite lorsque M. Kingsley présentera son rapport sur les propositions de modifications législatives à apporter à la Loi électorale du Canada, conformément à l'article 535 de la Loi. Pour sa part, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles continuera à suivre l'évolution de ces questions touchant la loi électorale et le déroulement du processus électoral.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LORNA MILNE
L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Finnerty, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Losier-Cool dépose sur le Bureau ce qui suit :Rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie relativement à sa participation à la réunion de la Commission de politique de l'APF, tenue à Port Louis (Maurice) du 10 au 12 mai 2001.-Document parlementaire no 1/37-267.
L'honorable sénateur Di Nino dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation à la Commission des questions politiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Paris (France) les 12 et 13 mars 2001 et à la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Paris (France) le 14 mars 2001.-Document parlementaire no 1/37-268.
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la deuxième partie de la Session de 2001 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 23 au 27 avril 2001.-Document parlementaire no 1/37-269.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Mercier, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur les douanes et d'autres lois en conséquence, tel que modifié;Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Simard, que le projet de loi, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit modifié de nouveau, à l'article 59 :
a) à la page 64, par suppression des lignes 25 à 37;
b) aux pages 64 et 65, par le changement de la désignation numérique des paragraphes (5) et (6) à celle de paragraphes (4) et (5) et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Mercier, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-23, tel que modifié.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre de communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
Troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Eyton, propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Troisième lecture du projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable.
L'honorable sénateur Sibbeston propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Cochrane, propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finestone, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion.Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
Les articles nos 2 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 2 (interpellation), 54 (motion), 7 (interpellation), 3 (motion), 18 et 20 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Gauthier, attirant l'attention du Sénat sur les mesures à prendre pour encourager et favoriser la prestation et l'accès au plus large éventail possible de radiodiffusion de langue française dans les communautés de minorités francophones du Canada.
Débat terminé.
Les articles nos 13, 16 (interpellations), 44 (motion), 6, 11, 5, 10, 8 (interpellations) et 41 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare,Que le Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites soit autorisé à siéger lundi prochain, le 11 juin 2001, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à siéger à 15 h 30 le lundi 11 juin 2001, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_______________________________
Avec permission,Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à lundi prochain, le 11 juin 2001, à 16 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapports de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/37-260.Sommaire du plan d'entreprise de 2001-2005 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2001 de Marine Atlantique S.C.C., ainsi que le sommaire des plans d'entreprise de 2001-2005 de ses filiales, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 1/37-261.
Rapport de la Commission canadienne du blé pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/37-262.
Rapports du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/37-263.
Rapports de la Société du crédit agricole pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/37-264.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, C.P.,Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 14 h 55 le Sénat s'ajourne jusqu'à lundi prochain, le 11 juin 2001, à 16 heures.)